Amendement COM-42 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Rejeté
Olivier Henno (auteur)
Amendement qui vise à adapter le texte à l'hypothèse de l'assistance au suicide, excluant la possibilité de recours à l'euthanasie.
La source —
senat_amendements · nº 1313189
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