Amendement COM-110 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115-5 ainsi rédigé : « Art. L. 1115-5. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’inciter ou de tenter d’inciter le recours à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, en exerçant des pressions morales ou psychologiques à l’encontre de patients ou des personnels médicaux impliqués dans la procédure ».