Amendement 110 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Adopté
Nicole Bricq (auteur), Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché (groupe), Claude Bérit-Débat (cosignataire), Yannick Vaugrenard (cosignataire), Joël Labbé (cosignataire), Michel Teston (cosignataire), Roland Courteau (cosignataire), Laurence Rossignol (cosignataire) … 15 signataires en tout
Cet amendement propose de créer un crédit social, inférieur à 3 000 euros, dont le TEAG est plafonné et qui garantit le remboursement du capital, avec un montant plancher des mensualités, pour une durée d'amortissement responsable.
La source —
senat_amendements · nº 1010808
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