Amendement 129 — de finances rectificatives pour 2007
· Rejeté
Roland Courteau (auteur), Bernard Piras (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Marc Massion (cosignataire), Bernard Angels (cosignataire), Jean-Claude Frécon (cosignataire), Claude Haut (cosignataire), Michel Moreigne (cosignataire) … 20 signataires en tout
L'amendement vise à exclure la viticulture du champ d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe « adar ».
La source —
senat_amendements · nº 62992
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