Amendement 95 — relatif au divorce
· Retiré
Janine Rozier (auteur), Éric Doligé (cosignataire), Brigitte Bout (cosignataire), Alain Gournac (cosignataire), Louis Moinard (cosignataire), Paulette Brisepierre (cosignataire), Françoise Henneron (cosignataire), Anne-Marie Payet (cosignataire) … 10 signataires en tout
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 271 du code civil :
« - la différence des droits à la retraite acquis par chacun des époux. »
La source —
senat_amendements · nº 20846
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé