Amendement 116 — de finances rectificative pour 2005
· Adopté
Michel Charasse (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Le présent amendement a pour objet d'accorder une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation en faveur du centre national de la fonction publique territoriale ainsi qu'à ses centres de gestion.
La source —
senat_amendements · nº 44572
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé