Amendement 4 — visant à revaloriser les métiers du travail social
· Adopté
Annie Le Houerou (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Émilienne Poumirol (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Marion Canalès (cosignataire), Catherine Conconne (cosignataire), Corinne Féret (cosignataire), Jean-Luc Fichet (cosignataire) … 11 signataires en tout
Alinéa 10
1° Après le mot :
dérogation
insérer les mots :
à la procédure prévue
2° Remplacer le mot :
allouer
par le mot :
attribuer
3° Après la référence :
L. 314-2-1
insérer les mots :
, dans le cadre du contrat mentionné à l’article L. 313-11-1,
La source —
senat_amendements · nº 1313227
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