Amendement II-877 — de finances pour 2019
· Adopté
Cédric Perrin (auteur), Bruno Retailleau (cosignataire), Marc-Philippe Daubresse (cosignataire), Michel Vaspart (cosignataire), Gérard Cornu (cosignataire), Patricia Morhet-Richaud (cosignataire), Antoine Lefèvre (cosignataire), Cyril Pellevat (cosignataire) … 26 signataires en tout
Après l'article 56 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par exception au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2019 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 15 janvier 2019.
La source —
senat_amendements · nº 1131690
Fichier d'origine conservé
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