Amendement 117 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322‑12 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les modalités de paiement de cette prime seront organisées dès la fin du premier mois d'activité pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois ».