Amendement 122 — visant la relance et la décentralisation du logement
Mireille Jouve (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Christian Bilhac (cosignataire), Henri Cabanel (cosignataire), Maryse Carrère (cosignataire), Michel Masset (cosignataire), Jean-Yves Roux (cosignataire)
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La somme correspondante est mise à la disposition de la commune au moyen d’une réserve destinée à financer la réhabilitation de logements sociaux anciens. »
La source —
senat_amendements · nº 1330456
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