Amendement 122 — visant la relance et la décentralisation du logement

Le prélèvement SRU ne peut être perçu par les communes comme une simple sanction financière sans retour concret pour leur territoire. S’il constitue un outil nécessaire de rattrapage en matière de logement social, il doit aussi permettre d’accompagner les communes qui cherchent réellement à développer le parc social, notamment par la réhabilitation. Le présent amendement vise donc donc à autoriser l'utilisation d'une partie de ces fonds pour réhabiliter les logements sociaux anciens (rénovation énergétique etc..).