Amendement 409 — relatif à la protection des enfants
· Tombé
Jean-Claude Requier (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Stéphane Artano (cosignataire), Christian Bilhac (cosignataire), Henri Cabanel (cosignataire), Bernard Fialaire (cosignataire), Éric Gold (cosignataire), Jean-Noël Guérini (cosignataire) … 12 signataires en tout
Alinéa 5
Remplacer les mots :
À titre temporaire
par les mots :
Pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois
La source —
senat_amendements · nº 1213314
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