Amendement 67 — relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l' Etat
· Retiré
Gaston Flosse (auteur), Groupe du Rassemblement pour la République (groupe), Max Marest (cosignataire)
Conséquence de l'amendement proposant de confier la tutelle au président du gouvernement de la Polynésie française. L'article L.223‑4 n'est pas étendu à la Polynésie française.
La source —
senat_amendements · nº 3219
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