Amendement 182 — visant la relance et la décentralisation du logement

Le présent amendement propose de documenter l’élargissement du périmètre de la ligne budgétaire unique à moyens constants et le comparer à l’accompagnement financier dont a bénéficié le FNAP. Pour rappel, la LBU a absorbé, à moyens constants, des missions toujours plus nombreuses, si bien qu’une part seulement de l’enveloppe, de l’ordre de 35 à 50 % selon le mode de comptabilisation de la réhabilitation, parvient effectivement aux bailleurs pour la construction alors que, dans l’hexagone, chaque élargissement du périmètre du FNAP s’est accompagné de ressources dédiées. Documenter cette asymétrie permettrait d’établir l’inégalité structurelle de traitement entre l’hexagone et les outre‑mer.