Amendement 3 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Le conseil des élus de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris s'est prononcé, le 8 octobre 2014, à une très large majorité, pour un scénario d'intégration raisonnée et progressive donnant naissance à la fois à des territoires forts et à une métropole ambitieuse, capable de lutter contre les inégalités et de renforcer l'attractivité. Les défis qui ont poussé depuis plus de dix ans de nombreux élus de tous bords à s’engager pour la création d’une métropole à l’échelle du Grand Paris sont plus que jamais d’actualité. La construction métropolitaine doit permettre de mener les politiques à la bonne échelle pour être plus efficace sur les sujets prioritaires qui préoccupent les citoyens. Ainsi, nous avons aujourd’hui la responsabilité d’agir pour renforcer le rayonnement de la seule métropole mondiale de notre pays ; lutter contre les inégalités afin de n’exclure aucun territoire de la dynamique métropolitaine ; répondre aux défis climatiques et notamment la pollution qui ne connaît pas de limite administrative ; et surtout répondre à la crise du logement et lutter contre la spéculation foncière. Sur ce dernier point, l’émergence d’une instance politique nouvelle chargée de définir une programmation de l’habitat, de mobiliser les ressources financières sur certains projets d’intérêt métropolitain et progressivement dotée de moyens opérationnels pour contribuer à résoudre la crise du logement est une nécessité. Un partenariat avec l’État pour mener à bien cette politique publique demeure essentiel. Tout ceci nous interdit donc collectivement de réviser nos ambitions à la baisse. Pour autant, et c’est l’acquis principal de nos débats depuis le vote de la loi MAPTAM, nous devons construire cette métropole avec les élus communaux et apprendre, comme dans toutes les intercommunalités, à bâtir des majorités de projet. Pour que la métropole voie le jour au 1er janvier 2016 et que les élus, mais encore plus les citoyens, se l’approprient, il nous faut soutenir les dynamiques nées dans les territoires, via la constitution de conseils de territoire au statut juridique et politique renforcé. Cette affirmation des territoires ne doit en rien vider la métropole de sa substance et doit passer par un partage des ressources. C’est en cela que nous défendons le principe d’une intégration raisonnée. Il nous faut également prendre en compte le temps nécessaire à la construction d’une métropole de cette ampleur. Nous pensons qu’un chemin vers une métropole efficace est possible, en jouant sur l’activation progressive des compétences au fur et à mesure de la définition de l’intérêt métropolitain, et en conservant les compétences obligatoires de la métropole en matière de logement, de développement économique ou encore d’environnement. Enfin, si la métropole doit être efficace et lisible sur le périmètre de la zone dense, elle devra aussi tisser des liens et articuler ses politiques avec la Région, chef de file en matière de mobilités et de développement économique ainsi que les départements franciliens et nouer un dialogue permanent et des partenariats avec les nouvelles intercommunalités de grande couronne. Cette mise en cohérence des politiques publiques doit pouvoir permettre l’extension du périmètre de la MGP, notamment à des communes accueillant des fonctions stratégiques telles que les aéroports. La taille de la métropole du Grand Paris nécessite la mise en place d’une architecture particulière à 3 niveaux : commune, territoire et métropole. Chaque niveau est conforté. Ainsi les territoires et la métropole sont dotés d’un statut juridique, de compétences clairement définies et de ressources garanties pour les exercer. Les contraintes calendaires de la loi actuelle ne permettent pas une mise en place de la métropole dans de bonnes conditions. Le principe de réalisme doit prévaloir afin de garantir la sécurité des personnels et ne pas fragiliser les politiques publiques en cours. Le dispositif proposé doit permettre une construction progressive, largement concertée avec la population dans le cadre d’un débat public, phasée et programmée dans le temps, par la montée en puissance des compétences de la métropole. Dans un premier temps, la métropole exerce les compétences stratégiques, puis de façon progressive des compétences opérationnelles. C’est par la définition des plans stratégiques ou la détermination de l’intérêt métropolitain que les élus pilotent cette montée en puissance. Enfin, la métropole a la capacité de déléguer l’exercice de compétences aux territoires, dans le cadre de conventions. Afin de garantir un fonctionnement autonome et efficace de chaque niveau, la fiscalité économique est répartie entre la métropole et les territoires pour permettre notamment de garantir un intéressement des territoires à leur propre développement. La neutralité du système est garantie à la création de la métropole par la compensation financière intégrale. Les futurs territoires de la métropole devront dans la plupart des cas, pour atteindre le seuil des 300 000 habitants, intégrer des intercommunalités et des communes isolées. Le bouclage de l’intercommunalité devra prendre en compte la cohérence des bassins de vie et les projets de territoire existants ainsi que s’appuyer sur l’acquis des contrats de développement territorial (CDT). Là aussi, la construction progressive et la programmation sont les conditions de la réussite des futurs territoires. Ainsi dans chaque territoire, les communes disposeront d’un délai suffisant pour harmoniser les politiques et les services. La métropole mettra en place dès sa création un fonds de soutien à l’investissement pour lutter contre les inégalités territoriales et accompagner les projets conduits par la Métropole en apportant une aide aux communes et aux territoires bâtisseurs. Ce fonds doit disposer de ressources significatives. Techniquement, il constitue une part de la section d’investissement du budget de la métropole fléchée sur l’accompagnement des territoires et des communes les plus fragiles.