Amendement 368 — relatif à la démocratie de proximité

Le régime juridique des aides directes des entreprises s'inscrit dans un contexte européen et national contraignant afin tout à la fois de favoriser le développement économique local et de protéger les finances des collectivités territoriales.C'est ainsi que les aides directes aux entreprises est actuellement subordonné à l'intervention préalable de la région, ce que renforce le texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale. Or, sur les 14 milliards de francs d'aides apportées par les collectivités territoriales, chaque échelon de collectivité intervient de façon significative dans la vie économique de notre pays. De la sorte, les régions contribuent à hauteur de 28 % des aides octroyées. La part des départements se situe quant à elle à hauteur de 25 %, les communes et leurs groupements participant quant à eux à hauteur de 47 %.En raison de ces contributions à peu près équivalentes et conformément aux réflexions engagées sur l'avenir de la décentralisation, il est proposé, sous réserve des règles de la concurrence, d'associer l'ensemble des collectivités territoriales au développement économique de leur territoire.Par ailleurs, une telle proposition présenterait l'avantage de contribuer à la sécurité juridique des multiples interventions des élus qui aujourd'hui souhaitent créer les meilleures quant à l'installation et au développement des entreprises.