Amendement 145 — visant la relance et la décentralisation du logement

I. – Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 302‑6 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 302‑5, » sont insérés les mots : « dans les communes métropolitaines habitées, sans lien permanent avec le continent ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre... Dispositions pour les communes métropolitaines sans lien permanent avec le continent