internet filaire ; offres d'accès

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres l'accès à l'internet en situation fixe filaire. Dans son annexe C, cet arrêté définit une méthode de calcul de l'estimation du débit communiquée avant la souscription. Il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à retenir et à normaliser cette méthode de calcul des débits en particulier.