Amendement 254 — de finances rectificative pour 2010
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Rédiger ainsi cet article :
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État aux emprunts contractés par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce au cours de l'année 2011, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7,5 milliards d'euros.
La source —
senat_amendements · nº 98599
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