enfance et adolescence inadaptée ; centres régionaux ; financement

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nature juridique des centre régionaux de l'enfance et de l'adolescence inadaptée (CREAI). Ces centres ont été institués par arrêté interministériel du 22 janvier 1964, sous la forme associative mais liés par des statuts types et placés sous tutelle a priori à la fois du directeur du service régional de l'action sociale (SRAS), prédécesseur du DRASS, et du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La PJJ n'intervient plus financièrement auprès des CREAI, qui reçoivent deux subventions d'équilibre, l'une à hauteur de 50 % à la charge de l'État et versée par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS), l'autre versée par les agences régionales de santé (ARS) sur des crédits de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dédiés à la compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Or, outre les critiques des chambres régionales des comptes eu égard au possible conflit d'intérêt entre la composition et le rôle des CREAI, la définition de la subvention issue de la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) ne permet plus leur financement par subvention d'équilibre : ils devraient l'être par la rémunération de leurs prestations d'études et de recherche dans le cadre des réponses à des appels d'offre sur la section V du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). C'est pourquoi il lui demande, compte tenu de ces aléas juridiques, s'il ne lui paraît pas opportun d'inscrire clairement les CREAI dans la nomenclature des services sociaux et médico-sociaux au 11° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, afin qu'ils puissent continuer à être financés en application de l'article R. 314-195 du même code, sur la section I du budget de la CNSA.