Amendement 23 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
Jean-Jacques Hyest (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Bruno Retailleau (cosignataire), Bernard Fournier (cosignataire), Christophe Béchu (cosignataire), Philippe Bas (cosignataire), Christian Cointat (cosignataire), François-Noël Buffet (cosignataire) … 20 signataires en tout
Alinéa 10
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
30 %
La source —
senat_amendements · nº 1017451
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