Aéroports: assouplissement des servitudes

M.Jean Colin expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que la trop stricte application des servitudes d'interdiction de construire dans les zones bordant les grands aéroports, et notamment celui d'Orly, entraîne maintenant des conséquences néfastes qui se généralisent. C'est ainsi que dans le tissu pavillonnaire, proche de la saturation, notamment à Paray-Vieille-Poste, l'octroi, par dérogation, de permis de construire individuels permettrait de régler des cas sociaux ou faciliterait l'installation des enfants à côté de leurs parents atteints par la vieillesse, lorsque la superficie des parcelles concernées est suffisante. Il lui demande, dès lors, de bien vouloir lui indiquer si, en fonction de l'existence de tels cas sociaux, les interdictions brutales actuelles à la construction ne pourraient être assouplies.