Amendement 113 — de finances rectificative pour 2008
· Adopté
Nicole Bonnefoy (auteur), Groupe socialiste (groupe), Bernard Angels (cosignataire), Claude Haut (cosignataire), Gérard Miquel (cosignataire), Jean-Luc Fichet (cosignataire), François Patriat (cosignataire), Nicole Bricq (cosignataire) … 22 signataires en tout
I. - A la fin du quatrième alinéa (b) du II de cet article, remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
40 000 €
II. - Dans le cinquième alinéa (c) du même II, remplacer le montant :
6 000 €
par le montant :
8 000 €
et le montant :
30 000 €
par le montant :
40 000 €
III. - Au début du sixième alinéa (d) du même II, remplacer le montant :
18 000 €
par le montant :
20 000€
La source —
senat_amendements · nº 72658
Fichier d'origine conservé
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