Amendement 113 — de finances rectificative pour 2008
· Adopté
Nicole Bonnefoy (auteur), Groupe socialiste (groupe), Bernard Angels (cosignataire), Claude Haut (cosignataire), Gérard Miquel (cosignataire), Jean-Luc Fichet (cosignataire), François Patriat (cosignataire), Nicole Bricq (cosignataire) … 22 signataires en tout
L'amendement vise à porter le seuil de la déduction pour aléas (DPI) à 20 000 €, et de revenir à la progressivité actuelle, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises du secteur agricole et, plus particulièrement viticole.
La source —
senat_amendements · nº 72658
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