Fonds de compensation de la TVA

M. Jean-Paul Chambriard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la portée réelle du décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985 qui exclut notamment du bénéfice des allocations du F.C.T.V.A. les terrains à bâtir et les subventions spécifiques versées par l'Etat. Ces deux dispositions doivent entrer en vigueur au 1er janvier 1986, c'est-à-dire qu'elles s'appliquent rétroactivement aux dépenses engagées au cours des exercices 1985 et 1986. Outre les effets néfastes évidents sur l'équilibre du financement des investissements locaux réalisés au cours de ces deux années et sur la poursuite des programmes d'investissement déjà engagés, compte tenu du montant prévisible des allocations du F.C.T.V.A., ce décret semble comporter une incohérence préoccupante. En effet, les subventions spécifiques attribuées par l'Etat en 1984 et 1985 ne bénéficient plus de la compensation de la T.V.A. les grevant, tandis que ces mêmes subventions, globalisées notamment dans les dotations scolaires à compter du 1er janvier 1986, se retrouvent à cette date (remboursement effectif à partir de 1988) dans le champ des interventions du fonds. Par conséquent, il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier aux irrégularités et aux inconvénients emportés par ce décret . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget. 23-27