Amendement 76 — de modernisation de la fonction publique
· Rejeté
Pierre-Yves Collombat (auteur), Jacques Mahéas (cosignataire), Groupe socialiste (groupe)
Dans le premier alinéa du I et du III du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993, remplacer (deux fois) les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
La source —
senat_amendements · nº 56853
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé