Amendement 26 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
Jean-Jacques Hyest (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Philippe Bas (cosignataire), Bruno Retailleau (cosignataire), Bernard Fournier (cosignataire), Christophe Béchu (cosignataire), Christian Cointat (cosignataire), François-Noël Buffet (cosignataire) … 20 signataires en tout
Les auteurs de cet amendement souhaitent que, lors des opérations de délimitation des cantons, la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013 soit prise en compte.
La source —
senat_amendements · nº 1017453
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