Amendement 68 — de finances rectificative pour 2002

Compléter le III du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 , 2005 et 2006 est supérieure respectivement de 20 % , 40 % , 60 % et 80 % au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000‑1297 à 2000‑1299 inclus et n° 2000‑1339 à 2000‑1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »