Amendement 185 — relatif à la protection des enfants

Après l’article 3 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent "handicap et protection de l’enfance" chargé de faire l’interface avec les maisons départementales des personnes handicapées afin qu’une réponse adaptée soit apportée aux besoins des enfants porteurs de handicap et accompagnés en protection de l’enfance. » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 146‑3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « et un référent protection de l’enfance » et les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « sont désignés ».