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14 décembre 2021 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 54 — relatif à la protection des enfants

· Retiré

Annick Billon (auteur), Arnaud de Belenet (cosignataire), Brigitte Devésa (cosignataire), Nassimah Dindar (cosignataire), Vincent Capo-Canellas (cosignataire), Bernard Delcros (cosignataire), Laurent Lafon (cosignataire), Jean Hingray (cosignataire) … 16 signataires en tout

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au 1° et au 2° sont informées de leur droit à solliciter auprès du juge qu’il désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’il rencontre, dans les conditions prévues à l’article 375‑4 du présent code. » ;
La source — senat_amendements · nº 1213241
↗ https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/75/Amdt_54.html
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