Amendement 33 — de finances rectificative pour 2013
· Rejeté
Philippe Dallier (auteur), Pierre André (cosignataire), Claude Belot (cosignataire), Francis Grignon (cosignataire), Michel Houel (cosignataire), Bernard Fournier (cosignataire), Jean-François Mayet (cosignataire), Michel Bécot (cosignataire) … 24 signataires en tout
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les recettes du fond sont fixées à », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « un milliard d’euros ».
La source —
senat_amendements · nº 1038481
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé