Amendement 19 — relatif à la protection des enfants
· Rejeté
Roger Karoutchi (auteur), Christine Lavarde (cosignataire), Philippe Pemezec (cosignataire), Arnaud Bazin (cosignataire), Bruno Belin (cosignataire), Catherine Belrhiti (cosignataire), Annick Billon (cosignataire), Alexandra Borchio Fontimp (cosignataire) … 46 signataires en tout
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Est créée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 221‑1 à L. 221‑9 ;
2° Est créée une section 2 intitulée « Conditions d’accueil et d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » et comprenant les articles L. 221‑10 à L. 221‑13 tels qu’ils résultent de la présente loi.
II. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
…. – L’article L. 221‑2‑2 devient l’article L. 221‑10 et est ainsi modifié :
La source —
senat_amendements · nº 1213024
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé