Amendement 108 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 14 du code général des impôts, il est inséré un article 14... ainsi rédigé « Art. 14.... – Il est institué une catégorie fiscale unique applicable aux revenus tirés de la location de logements destinés à constituer la résidence principale du locataire, quelle que soit la nature de la location. « Cette catégorie fiscale est exclusive des revenus tirés des meublés de tourisme et des activités de location à caractère hôtelier ou para‑hôtelier. « Les modalités de recouvrement et de l’assiette taxable sont déterminés par décret. »