Amendement 9 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
· Rejeté
Valérie Boyer (auteur), Daniel Laurent (cosignataire), Christophe-André Frassa (cosignataire), Claudine Thomas (cosignataire), Pierre Charon (cosignataire), Sabine Drexler (cosignataire), Pierre Cuypers (cosignataire), Christine Herzog (cosignataire) … 22 signataires en tout
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 469 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La première phrase du quatrième alinéa n’est pas applicable si l’accusé est poursuivi au titre de l’article 222-23 du code pénal. »
La source —
senat_amendements · nº 1180962
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé