Amendement 9 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
· Adopté
Monique de Marco (auteur), Mathilde Ollivier (cosignataire), Guy Benarroche (cosignataire), Grégory Blanc (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire), Guillaume Gontard (cosignataire) … 16 signataires en tout
Le présent amendement vise à instaurer un cadre financier à la mise en œuvre du mécanisme de continuité des revenus des artistes auteurs, en prévoyant que les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel transmettent aux artistes auteurs et aux diffuseurs un document de cadrage définissant la trajectoire financière.
La source —
senat_amendements · nº 1312707
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