Amendement 96 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis À l’avant‑dernier alinéa du III dudit article 1er, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ;