Amendement II-295 — de finances pour 2019

Le présent article a pour objet d’exonérer les réseaux FttH de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1599 quater B du code général des impôts jusqu’à 8 années, afin de ne pas entraver l’accélération des déploiements FttH et à préserver sa bonne commercialisation, y compris en zone RIP où le niveau de mutualisation connaît un décalage d’au moins 7 ans avec celui de la zone d’investissement privée. Avec un tel système, l’accélération du déploiement de la fibre optique et la bonne exécution du Plan France THD ne seront pas pénalisés.