Amendement II-263 — de finances pour 2025
· Retiré
Pauline Martin (auteur), Laurence Muller-Bronn (cosignataire), Nadia Sollogoub (cosignataire), Béatrice Gosselin (cosignataire), Hugues Saury (cosignataire), Laurent Somon (cosignataire), Cédric Perrin (cosignataire), Olivier Rietmann (cosignataire) … 17 signataires en tout
Après l'article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, portant réforme de la taxe d’habitation, pour évaluer les conséquences sur les ressources des communes, selon leur coefficient correcteur, les conséquences sur les investissements et ressources consacrés à la construction de logements sociaux ainsi que sur son impact sur la fiscalité locale et sur le budget de l’État.
La source —
senat_amendements · nº 1283427
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