Amendement II-263 — de finances pour 2025
· Retiré
Pauline Martin (auteur), Laurence Muller-Bronn (cosignataire), Nadia Sollogoub (cosignataire), Béatrice Gosselin (cosignataire), Hugues Saury (cosignataire), Laurent Somon (cosignataire), Cédric Perrin (cosignataire), Olivier Rietmann (cosignataire) … 17 signataires en tout
La réforme fiscale introduite par la loi de finances pour 2020 a profondément remanié, à compter de 2021, le régime fiscal applicable aux communes et aux intercommunalités. Bien qu'une évaluation de ce dispositif ait été prévue pour 2024, celle-ci n'a pas été réalisée.
Cet amendement vise à demander la mise en œuvre de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, afin d'évaluer les conséquences de la réforme de la taxe d'habitation, issue de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019.
La source —
senat_amendements · nº 1283427
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