Amendement 200 — de finances rectificative pour 2017

Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » a modifié l’article L 631‑11 du code de la construction et de l’habitation pour créer une catégorie spécifique de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) dans laquelle plus de 80 % des logements sont réservés à des personnes sans-abris ou en grande difficulté. Ces nouvelles structures contribueront à créer des places supplémentaires pour proposer un hébergement et un accompagnement social aux personnes en grande précarité, permettant de limiter le recours au système particulièrement onéreux des nuitées hôtelières, conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre à Toulouse. Les résidences hôtelières à vocation sociale ont vocation à recevoir les mêmes publics que les structures d’hébergement temporaire ou d’urgence. Le présent amendement précise donc qu’elles bénéficient de la même exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, à condition toutefois d’accueillir exclusivement les mêmes publics, c’est-à-dire des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation.