Amendement 111 — de finances rectificative pour 2010

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) a confié aux chambres d’agriculture des missions jusque là exercées par les ADASEA. A cette occasion, ces associations peuvent être amenées à céder ou transférer des biens aux chambres d’agriculture. L’opération n’est neutre que si ce transfert peut s’établir en franchise de taxes. Par ailleurs, en cas de dissolution de l’ADASEA, celles-ci doivent pouvoir décider de la dévolution de ses bonis de liquidation à la chambre départementale d’agriculture, même si, ce qui est fréquent, celle-ci est membre de l’association (cas dans lequel l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association prohibe cette dévolution). L’absence d’une telle disposition risquerait de bloquer les évolutions en cours et donc la progression favorable de la RGPP dans ce domaine.