Charges fiscales des aides ménagères à domicile

M. Jean Colin expose à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement que les charges fiscales excessives auxquelles sont assujetties les aides ménagères à domicile constituent un facteur de découragement, qui freine le développement d'un service, à haute portée humanitaire cependant, puisqu'il permet d'éviter la transplantation et l'hospitalisation - au reste coûteuse pour la collectivité - de très nombreux vieillards. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui faire savoir si, à l'image de ce qui a été admis pour d'autres auxiliaires de l'action sociale, un pourcentage d'abattement ne pourrait être accordé aux aides ménagères, au titre de l'impôt général sur le revenu (I.G.R.), les salaires accordés étant le plus souvent limités autour de 1 000 F par mois avec des prélèvements de l'ordre de 4 OOO F par an, du fait des charges sociales et de l'impôt général sur le revenu supplémentaire, ce qui est totalement dissuasif . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.