Immeuble loué à une gendarmerie par une commune: régime juridique du bail

M. Charles Jolibois attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les incertitudes rencontrées par les communes désireuses de louer un immeuble destiné à abriter les services de la gendarmerie. Sachant qu'en vertu de l'article 66 de la loi du 31 mars 1931, le casernement de la gendarmerie est à la charge de l'Etat et qu'un bail doit être établi, fixant notamment le montant du loyer à payer par l'Etat, ce type de location est-il soumis aux dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 (loi Quilliot). Si ce n'est le cas, quel est le régime juridique applicable à un tel bail et ses conséquences pour la détermination du montant du loyer.