Amendement 138 — de finances rectificative pour 2009

Il est proposé de compléter la modification des règles de prise en compte des revenus de capitaux mobiliers soumis au barème de l'impôt sur le revenu pour apprécier le droit à restitution (modification introduite par l'article 49 bis de la loi de finances pour 2010) : - cette modification consiste à retenir les dividendes perçus pour leur montant brut ; - en conséquence, il est proposé de retenir en regard un montant d'impôt représentatif de la charge fiscale effective supportée par les actionnaires au titre de l'impôt sur les bénéfices. En effet, contrairement à l'avoir fiscal qui permettait de neutraliser la double imposition des dividendes, le système d'imposition actuel ne fait que l'atténuer. Il paraît donc normal de reconstituer la totalité de la charge fiscale effectivement supportée par les contribuables qui perçoivent des revenus distribués pour apprécier le droit à restitution des impositions en fonction du revenu.