Amendement 144 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 633‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 633‑... ainsi rédigé : « Art. L. 633‑.... – Les résidences sociales mentionnées à l’article L. 633‑1 ne sont pas soumises à l’obligation relative à l’installation de dispositifs permettant de déterminer la quantité d’électricité fournie à chaque local. »