Répartition des charges syndicales des communes

M. Jean Colin demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, de bien vouloir lui faire savoir dans quelle mesure la prise en charge de la notion de potentiel fiscal d'une commune doit obligatoirement entrer en ligne de compte pour la détermination de la part imputée à cette commune, au titre des charges syndicales qui lui incombent, et, dans l'affirmative, comment s'effectue le calcul de la quote-part de la commune concernée, le but étant d'éviter que les prélèvements abusifs imposés à certaines communes leur retirent toute idée de poursuivre dans la voie de la coopération intercommunale