Amendement 136 — visant la relance et la décentralisation du logement

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 7° De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont à émissions nulles d’ici à 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements tenant compte des conditions climatiques extérieures, des conditions locales, des exigences de qualité de l’environnement intérieur, du rapport coût‑efficacité et concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes. La consommation d’énergie d’un logement à émissions nulles est inférieure au seuil supérieur de consommation d’énergie définissant la classe de performance C du logement au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures au seuil supérieur d’émissions définissant la classe B du logement au sens du même article. Les modalités d’application sont définies par arrêté ; »