Amendement 142 — visant la relance et la décentralisation du logement

I. – Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 441 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de contribuer au maintien d’une population permanente sur les îles sans lien permanent avec le continent » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « localement », sont insérés les mots : « et la spécificité de cette demande dans les communes insulaires visées à l’alinéa premier » ; 2° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’attribution des logements dans les communes insulaires continentales dépourvues de lien permanent avec le continent, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’attribution des logements, prévue au précédent alinéa, est adaptée à la spécificité de la vie insulaire, en tenant compte du prix de l’immobilier et du niveau des prix des biens de consommation courante, de l’importance des résidences secondaires et du logement locatif meublé sur chacune des îles concernées, et de la nécessité d’y maintenir une population permanente suffisante à leur développement et au fonctionnement régulier de leurs services publics. Il prévoit également les conditions dans lesquelles les préfets sont autorisés à déroger localement aux plafonds de ressources, lorsque les particularités d’une île le nécessitent, en vue d’assurer la mise en œuvre des droits définis au premier alinéa de l’article L. 441. » ; b) Le vingt‑quatrième alinéa est ainsi modifié : – la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; – après les mots : « Grand Paris », sont insérés les mots : « et des communes insulaires continentales dépourvue de lien permanent avec le continent » ; b) Le vingt‑troisième alinéa est ainsi modifié : – le mot : « ou » est supprimé ; – après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « et pour les communes insulaires continentales sans lien permanent avec le continent, non intégrées dans une intercommunalité » ; c) Après le vingt‑cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ‑ à des travailleurs permanents et temporaires dont l’activité est nécessaire à la continuité des activités économiques, sociales, de santé, et de service public sur l’île, dont le revenu dépasse jusqu’à 50 % le niveau de ressources par unité de consommation précité. Les conseils municipaux délibèrent annuellement sur une liste des secteurs économiques prioritaires dans leur commune. En cas de pluralité de dossiers concernés, dans le respect de cette liste, le maire transmet à la commission d’attribution des logements locatifs sociaux le nom du ou des demandeurs prioritaires dans l’attribution des logements concernés ». d) Le vingt‑neuvième alinéa est ainsi modifié : – la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; – après la seconde occurrence des mots : « Ville de Paris », sont insérés les mots : « et des communes insulaires continentales dépourvue de lien permanent avec le continent ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre ... Dispositions pour les communes métropolitaines sans lien permanent avec le continent III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.