Entreprises adhérentes de centres de gestion agréés: application des abattements

M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le fait que la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208) du 29 décembre 1984, ne semble pas avoir apporté toutes les améliorations souhaitables en matière d'application des abattements des entreprises adhérentes des centres de gestion agréés. L'article 89 de cette loi dispose en effet qu'aucun abattement n'est pratiqué sur la part de bénéfice résultant du redressement, sauf lorsque ce redressement fait suite à une déclaration rectificative souscrite spontanément par l'adhérent. Ceci veut dire que l'adhérent dont la bonne foi n'est pas mise en cause ne saurait bénéficier de l'abattement dès lors que le redressement découle d'un contrôle : il semble pourtant anormal qu'une erreur matérielle involontaire ou qu'une interprétation erronée de textes nombreux et complexes puisse avoir exactement les mêmes conséquences qu'une dissimulation délibérée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre conduisant à porter remède à cette situation.