Amendement 518 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
· Adopté
Mireille Jouve (auteur), Jean-Claude Requier (cosignataire), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), Michel Amiel (cosignataire), Guillaume Arnell (cosignataire), Alain Bertrand (cosignataire), Joseph Castelli (cosignataire) … 14 signataires en tout
Après l'article 26 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, » sont insérés les mots : « aux métropoles mentionnées aux articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 et L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, uniquement pour la part de voirie départementale ».
La source —
senat_amendements · nº 1099090
Fichier d'origine conservé
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